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La commission européenne met en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme de RLL). Vous trouverez cette plateforme sous l'URL suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire
Conformément à l'article L-541-10-13, vous trouverez ci-dessous nos identifiants :
IDU filière Papiers : FR218708_03XZZW
IDU filière Emballages ménagers : FR209897_01TVKP
IDU filière Textile d'Habillement, Linge de maison et Chaussure : FR218708_11QJRP