Conditions générales de vente (CGV)

Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales de Vente (« CGV ») de MADELEINE concernant la commande à distance et sur internet des vêtements, chaussures et accessoires de mode proposés sur le site www.madeleine.fr.

Contenu et champ d’application

Les présentes CGV expriment l’ensemble des obligations des parties (les « Parties », à savoir Madeleine et vous). En ce sens, toute personne qui souhaite acheter des produits du catalogue figurant sur le site www.madeleine.fr les accepte sans réserve. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles pourront être modifiées ponctuellement par MADELEINE. La version modifiée sera applicable dès sa mise en ligne.

Commande

Toute personne peut passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne du site www.madeleine.fr, à condition d’être âgée au minimum de 18 ans ou disposer d‘une autorisation parentale. Chaque commande est réalisée dans la limite des stocks disponibles figurant sur le site et selon le parcours client défini par MADELEINE.

Informations sur les produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les informations communiquées dans le descriptif des produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits (coloris, description, composition, entretien, dimensions), leur prix TTC (Toutes Taxes Comprises). Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire dans la présentation des produits, la responsabilité de MADELEINE ne pourrait être engagée.
MADELEINE tient à rappeler qu’elle apporte le plus grand soin à la qualité de ses produits.

Prix
Les prix indiqués sur le site www.madeleine.fr sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison, qui restent à votre charge sauf mentions ou conditions particulières. L‘offre et les prix proposés par MADELEINE sont valables tant qu‘ils sont présents à l‘écran, dans la limite des stocks disponibles :
•    pour les collections Printemps-Eté 2020 jusqu'au 31/08/2020 sauf indication contraire.
•    pour les collections Automne-Hiver 2020 jusqu'au 28/02/2021 sauf indication contraire.
MADELEINE s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Offres promotionnelles
Vous pouvez bénéficier d’offres cadeaux : dans ce cas, merci d'indiquer le code action dont vous souhaitez bénéficier sur la page de commande internet prévue à cet effet. Attention, les promotions ne sont pas cumulables entre elles et ne s'appliquent pas à nos articles de marques ni sur les prix déjà réduits. La durée de chaque opération est strictement limitée à sa date d'expiration.

Participation aux frais d'expédition

La participation aux frais d'expédition est de 7,50 € par commande.

Livraison

Les produits sont livrables en France métropolitaine et Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Andorre et Monaco, Polynésie française et Saint Pierre & Miquelon. MADELEINE vous livre par Colissimo Suivi contre signature à l’adresse de votre choix. Si vous désirez recevoir vos articles ailleurs qu’à votre adresse habituelle, il vous suffit de l’indiquer sur votre bon de commande (paiements par carte bancaire ou chèque joint à la commande uniquement). Le délai de livraison des articles disponibles est en moyenne de 10 jours ouvrés en France métropolitaine et de 15 jours ouvrés dans les DOM pour toutes les commandes enregistrées jusqu’à 20 heures (sauf les samedi, dimanche et jours fériés, journées sans facturation).
Si vous nous avez communiqué votre adresse email, vous serez informé(e), par courriel, de l’expédition de votre colis. Les services Colissimo de la Poste vous informeront également par SMS ou par email de l’avancée de votre livraison. Si vous n’êtes pas présent au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres vous indiquant dans quel bureau de Poste vous pourrez récupérer votre colis. Vous disposerez alors d’un délai de dix (10) jours ouvrables pour retirer votre colis à votre bureau de Poste.
Si un article de votre choix n'est pas disponible, vous en êtes informée dans les meilleurs délais et vous le recevez dès réapprovisionnement, sans aucun frais supplémentaire. Les articles dont le montant excède 500 € ont un délai maximum de livraison de 3 mois.

Mode de paiement

Payez vos achats en ligne comme vous le souhaitez :
•    Par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) : indiquez sur la page de paiement le numéro de votre carte, sa date limite de validité et les trois derniers chiffres figurant près de la signature au dos de votre carte bancaire. Si vous utilisez une carte American Express, indiquez les quatre chiffres situés au-dessus du numéro de carte.
Votre compte est débité au fur et à mesure des expéditions.
•    Par Paypal : vous avez la possibilité de régler votre commande par PayPal, un mode de paiement simple et rapide. Si vous êtes déjà client PayPal, vous pouvez sélectionner ce mode de paiement, vous connecter avec vos identifiants puis confirmer le paiement. Si vous êtes un nouveau client PayPal, vous pouvez créer un compte PayPal puis confirmer le paiement. Si vous effectuez un retour, le montant sera recrédité sur votre compte PayPal. Vous avez ensuite la possibilité d’utiliser directement votre avoir à partir de votre compte PayPal ou encore de transférer le montant sur votre compte courant. Vous êtes libre de choisir et de traiter directement vos opérations avec PayPal. Nous n’avons aucun contrôle sur ces opérations.
Veuillez s’il vous plaît noter que le paiement est réalisé en totalité lors de la commande.
Les paiements d'avance ne sont ni des acomptes, ni des arrhes. Les paiements en timbres, mandat-comptes, mandat-cash ou espèces ne sont pas acceptés. Les chèques étrangers sont refusés.
Les bons d'achats offerts par MADELEINE ne sont en aucun cas remboursables mais ils peuvent être, dans les limites de durées des opérations et des conditions d'utilisations, déduits d'une nouvelle commande. Les bons d'achats sont ni cessibles, ni utilisables partiellement, la somme ne peut être versée en espèces. Les bons d'achats ne peuvent pas être utilisés pour régler les frais de contre-remboursement.

Commande par Internet :

MADELEINE se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire. En outre, MADELEINE se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Sécurisation optimale sur le site : MADELEINE utilise le système de validation des paiements en ligne 3D Secure pour une sécurisation des transactions bancaires garantie. Sur notre site, au moment du règlement, en plus des données bancaires habituelles, vous aurez à saisir un mot de passe ou un code unique que vous seul pouvez connaître.

Suivi de commande

En cas de question relatif au service après-vente (suivi de commande, retours, etc.), vous pouvez contacter le service après-vente de MADELEINE :
-    Par téléphone au numéro cristal 0 969 398 909 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 18h.
-    Accéder à votre espace myMADELEINE.
Réserve de propriété
Les articles restent la propriété de MADELEINE jusqu'à leur paiement définitif.

Garanties applicables

MADELEINE est garant de la conformité des biens figurant au catalogue, permettant au client consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
-    le Consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-    le Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du Code de la consommation ;
-    le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
-    la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale ;
le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article  1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Veuillez noter que sont exclus de toute garantie les défauts d’utilisation et/ou d’entretien.
 

Retour et droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 15 jours calendrier pour vous rétracter sans obligation d’indiquer un motif, mais nous serions ravis si vous nous expliquiez pour quelles raisons vous souhaitez nous renvoyer votre article. Ce délai de rétractation se calcule à compter du jour où vous ou toute tierce personne désignée par vos soins, qui ne soit pas le transporteur,
•    avez pris possession de l’ensemble des articles (dans le cas d’un ou de plusieurs articles groupés en une seule commande et une seule livraison),
•    avez pris possession du dernier article (dans le cas de plusieurs articles groupés en une seule commande et livrés en plusieurs fois).
Si les différentes possibilités devaient se présenter, le délai de rétractation commencera seulement à courir lorsque vous ou toute tierce personne désignée par vos soins, qui ne soit pas le transporteur, aurez pris possession du dernier article ou de la dernière livraison partielle. Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez notifier clairement (par courrier postal, par téléphone ou par fax) votre décision de résilier le contrat à:
MADELEINE SA – 67984 STRASBOURG CEDEX 9
Pour ce faire, vous pouvez utiliser soit le formulaire de retour joint à votre commande (sans obligation), soit le modèle légal de rétractation (téléchargeable ci-après), soit encore une autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Le respect du délai de rétractation est garanti si la notification est envoyée avant l’expiration du délai de rétractation.
 

Si un modèle ne vous convient pas, il vous suffit de nous le retourner (les lots et tailleurs au complet), à l'état neuf et dans son sachet plastique avec étiquette code-barre, sous 15 jours à compter de la date de réception de votre colis (en cas de retour intégral nous vous remboursons également la participation aux frais d'expédition de la commande de 7,50€). Les frais de retour sont à votre charge.
Certains articles, pour des raisons d'hygiène, ne doivent pas avoir été essayés au contact de la peau (ex : sous-vêtements, maillots de bain).
N'oubliez pas de remplir la rubrique sur votre bordereau de livraison en nous précisant votre motif de retour dans le souci de toujours mieux vous servir.
En cas d'échange, aucun frais supplémentaire ne vous sera demandé, s'il s'agit du même article de taille ou de coloris différent. Si l'échange ou le remboursement fait suite à une erreur de notre part, MADELEINE vous remboursera les frais de retour sur simple demande (tarif normal de la Poste).
Si vous profitez de votre retour pour commander un modèle ou un article différent, merci d'ajouter la participation aux frais d'expédition en vigueur (7,50 €). Si le montant à payer dépasse celui de l'article retourné, joignez le paiement correspondant à la différence.

Force Majeure

On entend par force majeure tout évènement raisonnablement imprévisible lors de la formation du contrat, échappant au contrôle du débiteur d’une obligation, et dont les Parties n'ont pu ni éviter ni surmonter les effets au moment de sa survenance, rendant impossible l'exécution totale ou partielle de son obligation par le débiteur.
Il peut s’agir de manière générale d’évènements climatique, bactériologique, militaire, politique, ou informatique, et notamment de grèves et mouvements sociaux, guerres et menaces terroristes, boycott, pandémie, attaque au rançongiciel, etc.
En cas de survenance d'un tel événement ayant un impact sur les commandes/livraisons, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit (postal ou électronique) son cocontractant, en précisant la nature de l’évènement et en fournissant des justificatifs démontrant l’existence de cet évènement, par exemple des décisions venant d’une autorité administrative.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables d'un cas de force majeure tel qu'il a été défini par la présente clause. Aucune sanction contractuelle ne pourra être prononcée à son encontre, ni sa responsabilité mise en jeu. Les Parties sont tenues à tous les efforts raisonnables possibles pour limiter la durée et les conséquences de l’événement.
Si l’empêchement est définitif ou si l’événement dure plus de un (1) mois, le présent contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque partie rembourse alors immédiatement à l’autre les sommes déjà versées.

Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.madeleine.fr reste la propriété de MADELEINE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu : toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Informatique et libertés

MADELEINE est susceptible de traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’ouverture de votre compte et pour traiter votre commande. Il s’agit des données saisies lors de votre inscription sur le site www.madeleine.fr et de vos données d’identité et de contact. Si vous souhaitez en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits afférents à ces données, rendez-vous sur notre page « politique de protection des données » accessible à l’adresse suivante : https://www.madeleine.fr/mentions-legales, dans la rubrique « Vie privée ».

Règlement des litiges

MADELEINE est membre de la FEVAD, Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance. A ce titre, MADELEINE s’engage à respecter le code de déontologie de la FEVAD dont l’objet est de défendre les intérêts du consommateur.
Vous pourrez trouver ce code sur le site de la FEVAD (www.fevad.com) dans la rubrique « Régulation », dans la catégorie « Codes, chartes & guides ».
Si votre réclamation n’a pas pu trouver une solution avec MADELEINE, vous pouvez adresser une demande de conciliation :
-    soit auprès de la FEVAD par courrier postal à : Médiateur du e-commerce - 60 Rue la Boétie – 75008 PARIS, ou
-    sur Internet via le formulaire en ligne de la FEVAD sur http://www.mediateurfevad.fr (ce service de médiation est totalement gratuit).
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de MADELEINE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. 
Vous pouvez également vous adresser à la plate-forme européenne pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne avec le consommateur (plate-forme RLL) via le lien suivant : https://ec.europa.eu/odr.

Loi applicable

Seule le droit français est applicable aux relations nées du fait de la connexion au présent site et de l'utilisation des services proposés.


ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-    S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-    S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.